| Des articles sur les sujets qui vous touchent et le palmarès des sites que vous préférez |  |
Dimanche, le 12 Oct 2008 |
Acte notarie
Un acte notarié n'est pas obligatoire pour une vente immobilière. Dans tous les cas pourtant un acte est conclu et la vente de maisons par notaire est la règle, pourquoi ? C'est à cause du caractère officiel et authentique de l'acte et de sa conservation en "minutes" (double de l'acte archivé), imposée par la loi. Le notaire détient le monopole des actes soumis à publicité foncière(qui confère date certaine) et profite de cette activité exclusive pour traiter les successions . Concernant le calcul des frais de notaire pour l'achat d'une maison ou d'un appartement, voici un exemple:
Logement ancien 200000 euros. -émolements notaire: 2366 euros. -droits et taxes: 10380 euros. -émolements formalités et debours: 750 euros. Total: 13500 euros. Logement neuf: -émoluments: 2366. -d et t: 1630. -émoluments: 750. Total: 4700. Nous vous conseillons les sites anil.org et le siteimmobilier.com pour effectuer une simulation des frais de notaires. Les frais de notaire sur successions, bénéficient d'abattements importants: la succession du conjoint survivant (mariage sous la communauté légale) comprend d'une part l'autre moitié de la communauté, d'autre part ses éventuels biens propres. Le barème de ce calcul des frais de notaire est dégressif, de 1,6% à 0,44% au delà de 30000 euros, majoré de la tva de 19,6 %.
Articles connexes Acte de vente : L'acte de vente est l'ultime étape d'un processus de vente. il engage définitivement ... Acte mariage : Le mariage de figaro par beaumarchais. la biographie de cet homme nous laisse perplex... Acte : Petite entrée littéraire sur les différents actes qui parsèment notre vie. ...
Aidez-nous à rendre ce site meilleur ! |
Lisez nos Top articles Français
Vous avez des questions sur la beauté ou la mode, les expert de Ads beauté sont là pour vous donner la Reponse Liste des Éditeurs Ajouter un article | ||||||||||||||||||
