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Jeudi, le 24 Juil 2008 |
Certificat conformite
Un modèle de certificat de conformité se fait en trois exemplaires adressé à la fin des travaux en Mairie (attention expresse du Maire sous LR + AR). Pour obtenir un tel certificat de conformité, il faut simplement avoir effectué les travaux comme il avait été défini lors du permis de construire, ni plus ni moins. En l'absence de ce certificat de conformité, vous pouvez alors demander l'accord par le préfet, si au bout d'un mois (date à laquelle vous lui avez adressé une LR+AR), mentionnant la non réponse du Maire de votre commune sous les trois mois dans lesquels il aurait dû vous répondre et faire agir un service instructeur, si celui-ci n'a pas répondu alors votre certificat de conformité est réputé positif). La demande de ce certificat de conformité doit se demander en même temps que le permis de construire ou après l'achèvement des travaux engagés si ce sont des travaux d'après complémentarité et indépendants à l'habitation, même s'ils sont complémentaires (par exemple, abri de jardin, ajout d'une nouvelle pièce d'habitation, garage ou prolongement de ce dernier, aménagement de comples. . . ). Un exemple de certificat de conformité est la terminaison des travaux faits sur plan et vérifiés par un responsable sur place (donnant tous dessins et côtes de départ). Un tel certificat de conformité vous servira si un jour vous voulez revendre cette maison car sans ce papier (à moins de tout reprendre et de demander alors un 'recollage', il vous sera interdit de la vendre). Le certificat de conformité d'assainissement est demandé dès lors que, qu'il y a raccordements sur les égouts ou évacuations de la commune. Un certificat de conformité européen se demande suivant les activités requises (par exemples: pour vendre sur un autre pays, du fromage ou de la charcuterie, des produits bio, tels que la bière ou le vin, pour les locaux de production, il faut ce papier-là)....
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