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Dimanche, le 06 Juil 2008 |
Certificat de cession
Le certificat de cession d'un véhicule est un certificat de vente que doit impérativement remettre le vendeur d'un véhicule à l'acquéreur. Le certificat de cession automobile permet à l'acheteur d'obtenir la carte grise du véhicule à son nom, démarche qu'il doit effectuer en Préfecture. Le Certificat de cession d'un véhicule peut se trouver sur internet et être imprimé. Lors de la vente du véhicule, le particulier aura soin de fournir à l'acquéreur un certificat de situation du véhicule (appelé autrefois certificat de non gage), la carte grise barrée, et ce certificat de cession dûment rempli et signé. Le certificat de cession donne à la Préfecture les éléments indispensables à l'établissement de la nouvelle carte grise. Sur le certificat de cession figure les éléments se rapportant à l'ancien propriétaire, les éléments concernant la voiture, la date de la vente, les moyens de vente du véhicule etc. . . . Il est joint à la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
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