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Mercredi, le 09 Juil 2008 |
Code de la construction
Le code de la construction et de l'habitation regroupe les dispositions législatives relatives à la construction. Ce terme de construction englobe les promotions immobilières, immeubles construits par les promoteurs immobiliers, les logements sociaux, immeubles construits par des organismes privés de HLM ou encore publics, et à la construction de quelque nature que ce soit tant en particulier qu'en professionnel. A titre d'exemple, tous les points litigieux figurent dans ce code de la construction et de l'habitat. On trouve par exemple un article concernant les contrats de location conclus à compter du 20 janvier 2005 dans l'article l 632 1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article indique les dispositions obligatoires du propriétaire vis à vis de son locataire. L'article l 271 1 du code de la construction et de l'habitation, quant à lui, expose les dispositions obligatoires à l'égard du compromis de vente, le droit de rétractation, la notification d'un avenant etc. . .
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