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Vendredi, le 16 Mai 2008 |
Extrait de casier judiciaire
Notre casier judiciaire comporte les décisions et les condamnations des juridictions pénales ou commerciales, à notre encontre, des jugements administratifs d’incapacité, des retraits d’autorité parentale… Selon le délit, certaines de ces annotations sont retirées du casier, passé un nombre défini d’années. Les informations qui y sont contenues, sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Certaines institutions peuvent nous faire la demande d’extrait de casier judiciaire.
Il est divisé en trois bulletins : sur le n° 1, réservé aux autorités judiciaires, comporte l’ensemble des condamnations et décisions du casier. L’extrait de casier judiciaire n° 2 ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives et militaires, dans un but précis comme l’accès à la profession. Quant à l’extrait n ° 3 du casier judiciaire, il comporte les condamnations les plus graves, pour crimes ou délits sanctionnés par un emprisonnement, ainsi que certaines incapacités en cours. Cet extrait du casier judiciaire ne peut être obtenu que par la personne concernée ou son représentant légal, en écrivant au procureur de la république (tribunal de grande instance de son domicile), ou désormais directement en ligne, par l’intermédiaire d’Internet. Une personne jamais condamnée, a un casier judiciaire vierge.
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