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Vendredi, le 05 Sept 2008 |
Loi carrez
La Loi Carrez est apparue en 1997 par le député Carrez qui voulut améliorer la protection de copropriété des immeuble bâtis. La loi Carrez oblige avant la vente de l'immeuble de mentionner la superficie des lots de la copropriété. Les maisons individuelles ne concernent pas la loi Carrez mais attention aux maisons formeées de lots qui sont horizontaux. La loi Carrez est très exigeante sur le mesurage, c'est pour cela qu'il est conseillé de le faire faire par un professionnel. Si le vendeur ne mentionne pas la superficie, l'acheteur selon la loi Carrez a droit d'annuler la vente et ce même s'il a signé l'acte de vente pendant 1 mois. Mais si la superficie n'est pas réelle d'au moins 5% inférieure de la surface réelle, l'acheteur a droit d'une diminution de prix et il a droit de 1 an par contre si la superficie est supérieure il ne peut demander de réajustement de prix. La loi Carrez est définie dans les territoires outre-mer et à Mayotte. Veuillez contacter un géomètre pour connaître les prix.
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