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Vendredi, le 05 Sept 2008 |
Mise en demeure
MISE EN DEMEURE
Il n'est pas agréable pour personne de recevoir ou d'envoyer une lettre de mise en demeure. Mais de quoi s'agit-il au juste? En règle générale, nous auront recours à la mise en demeure pour recouvrir une créance ou un service inachevé. La mise en demeure est un document formel qui indique à une personne de faire ou payer certaines choses dans un délai prescrit. À défaut de répondre dans le délai indiqué, vous pourrez alors ensuite entamer des poursuites judiciaires légales. Voici ce qu'il faut savoir avant d'entamer une procédure de mise en demeure. Avant d'envoyer à une tierce personne, une lettre de mise en demeure de payer ou pour d'autres raisons, il est préférable d'essayer de régler le problème à l'amiable. S'il n'y a pas d'entente entre les deux parties, vous pourrez alors procéder. La lettre de mise en demeure peut être envoyée par courrier recommandé, par huissier ou par un avocat. Voici en bref les différentes raisons pour lesquelles nous recevons ou devons envoyer une lettre de mise en demeure pour non paiement, ou toutes pour toutes autres situations jugées nécessaires. ~ Demande de paiement d'un loyer dû ~ Demande de paiement d'un salaire dû ~ Pour un dommage à la propriété ~ Demande de faire cesser un comportement ~ Demande de faire respecter un avis de la cour etc. Il existe plusieurs modèles de lettre de mise en demeure, dépendamment de la poursuite que vous souhaiter entamer. Vous pouvez en voir des exemples sur internet, en consultant un huissier ou un avocat. Bon succès dans vos démarches!
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