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Samedi, le 17 Mai 2008 |
Pacs
Depuis l'adoption du PACS, en Novembre1999, par l'assemblée nationale, de nombreux couples, hétérosexuels comme homosexuels ont pu bénéficier des avantages liés à la reconnaissance de leur vie commune. Le PACS est un contrat écrit et passé entre deux personnes qui désirent vivre ensemble, et ne veulent ou ne peuvent se marier.
Il en incombe certains devoirs et certains droits. Les partenaires (terme qui remplace conjoints pour le PACS) selon les conventions, ont une obligation d'aide mutuelle et matérielle, l'indivision des biens et des dettes acquises lors de la vie courante, et un droit de succession. En ce qui concernent les impôts, le couple obtenait un foyer fiscal commun à partir du 3eme anniversaire du PACS, cet aspect a été modifié en 2004, pour établir le couple sous une imposition commune. Pour rompre un PACS, il suffit de le déclarer au greffe du tribunal, d'un commun accord, ou de faire prévenir le partenaire par préavis de 3 mois. Après quelques années de pratique, un PACS nouveau crû, prévu pour Janvier 2007, améliorera encore certains points préjudiciables aux partenaires pacsés. Aussi, les biens acquis ne seront plus sous le régime de l'indivisibilité, et les partenaires mieux protégés en cas de décès ou de rupture du PACS.
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