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Dimanche, le 23 Nov 2008 |
Redressement judiciaire
Lorsqu'une entreprise ou un commerçant se trouve dans une situation de non paiement, du point de vue juridique, il est en redressement judiciaire. Celui-çi, créé le 25 janvier 1985 et complété par une loi du 25 juillet 2005, a pour but de permettre à une entreprise de la sauvegarder ou d'y faire cesser, si nécessaire, toutes activités. Si la procédure de redressement judiciaire est impossible ou que l'entreprise n'a plus aucune activité, la liquidation judiciaire est alors prononcée. La durée de la période de redressement judiciaire peut varier entre 4 à 18 mois. Durant cette période 3 possibilités sont possibles : le redressement par voie de continuation ( l'entreprise continue son activité en remboursant les sommes dues ), le redressement par voie de cession ( l'entreprise doit être cédée ) ou la liquidation judiciaire. Chez les particuliers que peut engendrer le fait de ne pas payer son loyer? Une mise en demeure. La lettre confirmant la mise en demeure doit comporter la date, l'adresse du destinataire, son nom, un exposé du problème, un délai pour régler le problème, les coordonnées de l'expéditeur ainsi que sa signature et il doit surtout y avoir inscrit " mise en demeure " afin que le destinataire sache sans ambiguïté qu'il s'agit bien d'une mise en demeure. Cette pratique est surtout un moyen de pression pour obtenir les réglements dûs mais elle déclenche des intérêts de retard qui ne sont pas en la faveur de la personne qui voit sa dette augmenter. En cas de non réponse à une mise en demeure vous risquez d'être poursuivit en justice.
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