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Dimanche, le 12 Oct 2008 |
La vente d'un fonds de commerce : Les diverses réglementations...
L'achat et la vente d'un fonds de commerce est réglementée, selon la loi du Code du commerce. Cette loi, applicable en droit français, a été éditée pour permettre une certaine protection de l'acheteur, mais aussi du vendeur. Dans la pratique, la cession d'un fonds de commerce ne nécessite rien de particulier, sauf s'il s'agit d'un acquéreur étranger, qui devra alors se soumettre à un agrément.
Bien sûr, l'achat de certains fonds de commerces nécessite des autorisations spécifiques, comme les tabacs ou les pharmacies qui font l'objet de certaines restrictions, calculées en fonction du nombre d'habitants dans un périmètre déterminé. A contrario, l'achat du fonds de commerce d'un garage ne revêt aucun aspect particulier, le vendeur et l'acquéreur étant totalement libre pour effectuer leur transaction. Le compromis de vente du fonds de commerce pourra ainsi être établi devant notaire ou devant un agent immobilier, s'il y a un intermédiaire. Le compromis de vente d'un fonds de commerce permet à l'acquéreur de se garantir sur la réservation du fonds à son encontre. Il a alors un mois pour se désister, mais uniquement en cas de refus de prêt bancaire. Mais certaines destinations de fonds de commerce ont des clauses très spécifiques. Dans le cadre de l'achat d'un fonds de commerce d'un snack bar, par exemple, il y a lieu de vérifier s'il est nécessaire d'obtenir une licence auprès de la Préfecture et si le local est habilité et mis aux normes dans le respect des dispositifs des services sanitaires. Avant de conclure toute affaire prenez des renseignements auprès de la Chambre de Commerce de votre ville ou faites-vous aider de votre notaire... Pour plus d'informations, nous avons trouvé pour vous ces sites web : Cession PME : Cession de fonds de commerce. Vente fonds de commerce : Les divers fonds de commerce.
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